Propositions de loi et Questions écrites

Contribuables Associés est force de proposition auprès du Parlement et dépose régulièrement des projets de loi qui résultent de notre travail de défense des intérêts des contribuables.

Nous demandons à l'ensemble des parlementaires de les cosigner. Ainsi, chaque proposition de loi fait l'objet d'un dossier qui regroupe articles, documents, rendez-vous, compte-rendus.

Proposition de loi N°2196 du 31/07/2019

de Madame Marie-Christine DALLOZ visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire
De Monsieur Patrice Verchère visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
De Monsieur Jean-Louis Thiériot visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations
De Monsieur Franck MARLIN visant à « plafonner la retraite des anciens Présidents de la République »
De Monsieur Philippe VIGIER « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics »
De M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière
De M. Dino Cinieri visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
De M. Eric Pauget visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
De Monsieur Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque
De M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
De M.Bruno LE ROUX et Mme. Fanny DOMBRE COSTE Députés, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
De M.Bruno LE ROUX et Mme. Fanny DOMBRE COSTE Députés, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
De M. Jean-Pierre GORGES visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
De M. Alain Moyne-Bressand visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et l'utilité des commissions et instances consultatives, dites « comités Théodule »
De M. Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
De Dino CINIERI et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER visant à instaurer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption.
De M. Philippe Vitel visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé.
De M. Pierre Morange relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques.
De M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.
De M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale.
De M. Bruno Le Maire, Bernard Accoyer et Bernard Brochand et plusieurs de leurs collègues sur la modernisation de la vie publique.