Contribuables Associés est force de proposition auprès du Parlement et dépose régulièrement des projets de loi qui résultent de notre travail de défense des intérêts des contribuables.
Nous demandons à l'ensemble des parlementaires de les cosigner. Ainsi, chaque proposition de loi fait l'objet d'un dossier qui regroupe articles, documents, rendez-vous, compte-rendus.
de Monsieur Dino Cinieri, visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
de Madame Valérie BEAUVAIS, visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d'au moins un quart de conseillers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans une entreprise privée
de Madame Josiane CORNELOUP, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales
de Monsieur Jean-Pierre DOOR, invitant le gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales
de Monsieur Nicolas FORISSIER, visant à obliger les étudiants de l’École nationale d’administration à effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite et moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
De M. Eric PAUGET visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
De Monsieur Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque
De M.Bruno LE ROUX et Mme. Fanny DOMBRE COSTE Députés, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
De M.Bruno LE ROUX et Mme. Fanny DOMBRE COSTE Députés, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
De Dino CINIERI et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER visant à instaurer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption.