Nathalie ELIMAS

de Monsieur Pierre CORDIER, visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

de Madame Josiane CORNELOUP, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales

de Monsieur Jean-Pierre DOOR, invitant le gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales

de Monsieur Nicolas FORISSIER, visant à obliger les étudiants de l’École nationale d’administration à effectuer un stage en entreprise au sein d’une petite et moyenne entreprise pour une durée de quatre mois

de Madame Marie-Christine DALLOZ visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire

De Monsieur Patrice VERCHÈRE visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes

De Monsieur Jean-Louis THIÉRIOT visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations

De Monsieur Franck MARLIN visant à « plafonner la retraite des anciens Présidents de la République »

De Monsieur Philippe VIGIER « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics »

De M. Patrick Hetzel visant à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière

De M. Dino Cinieri visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

De M. Eric PAUGET visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

De Monsieur Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque